La Commission européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice

La Commission européenne a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 16 décembre 2010

PARIS, FRANCE et SAN DIEGO, CA – 1er mars 2011
SYSTRAN, leader mondial des technologies de traduction automatique, annonce avoir été informée que la Commission a formé un pourvoi auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010.

Ce recours, limité exclusivement à des questions de droit, n'a pas de caractère suspensif. La Commission européenne qui a d'ores et déjà exécuté partiellement les termes de l'arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 en payant à SYSTRAN la somme de 5.685.240 Euros le 9 février 2011, devra donc payer le solde des condamnations mises à sa charge comme elle en a pris l'engagement dans son courrier adressé à SYSTRAN le 19 janvier 2011.

A propos de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010

Le 16 décembre 2010 le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne à verser à SYSTRAN une indemnité forfaitaire de 12.001.000 Euros.

Dans un communiqué de presse publié le même jour, le Tribunal de l’Union européenne a déclaré que « en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. Cette faute, qui constitue une violation suffisamment caractérisée des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Systran Unix du logiciel Systran, est de nature à engager la responsabilité non contractuelle de l’Union.

En ce qui concerne le préjudice, le Tribunal juge qu’un montant forfaitaire de dommages et intérêts de 12 001 000 euros doit être octroyé à Systran pour l’indemniser du préjudice subi du fait du comportement illégal de la Commission, soit :

– €7 million corresponding to the total fees which would have been payable between 2004 and 2010 if the Commission had requested permission to use Systran’s intellectual property rights in order to carry out the work specified in the call for tenders, which requires access to and alteration of elements of the Systran Unix version reproduced in the EC-Systran Unix version;

– €5 million as compensation for the effect which the Commission’s conduct might have had on Systran’s turnover in the years 2004 to 2010, and more widely on the development of that company;

– €1 000 as compensation for non-material damage.

De surcroît, le Tribunal rappelle qu’il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s’imposent afin de s’assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix. À défaut d’une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l’arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d’une nouvelle demande visant à l’indemnisation du préjudice qu’elle pourrait encore subir.

Pour finir, le tribunal général ajoute que la publication de ce communiqué de presse est également une forme de compensation non-pécuniaire pour les dommages immatériels, à savoir l'atteinte à la réputation de SYSTRAN, résultant d'un comportement illégal de la Commission.

Le texte intégral du communiqué de presse est disponible à l’adresse suivante : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_16799

L’arrêt du Tribunal peut être consulté sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne : http://curia.europa.eu

Société

SYSTRAN est le leader mondial des technologies de traduction automatique et commercialise des solutions et produits innovants pour les postes individuels, les applications d'entreprise et les services en ligne. Les produits et solutions SYSTRAN améliorent la qualité de la qualité de la communication multilingue et la productivité dans des contextes professionnels aussi variés que les relations B2E, B2B et B2C, en fournissant des traductions instantanées pour les moteurs de recherche, la gestion de contenu, le support client, le commerce électronique et les échanges collaboratifs intra et inter entreprises.

Avec plus de 40 années de recherche et développement, SYSTRAN est la technologie de traduction de référence pour des sociétés multinationales, les grands acteurs Internet et les organisations publiques.

SYSTRAN a son siège social à Paris (France) et une filiale à San Diego en Californie (Etats-Unis).

SYSTRAN (Code ISIN FR0004109197, Bloomberg : SYST NM, Reuters: SYTN.LN) SYTN.LN) est cotée sur le compartiment C d'Euronext Paris.

Contact

Dimitris SABATAKAKIS, Président-Directeur Général
Tél. : +33 (0)1 44 82 49 00 - Fax: +33 (0)1 44 82 49 01
Email : sabatakakis@systran.fr

Veuillez compléter l'information ci-dessous pour télécharger le document.

*Champs obligatoires

Des informations n'ont pas été correctement renseignées. Veuillez compléter les champs encadrés en rouge

Informations société
Information contact
Code de sécurité

Saisissez les caractères comme visibles dans l'image ci-dessus (sans différentiation de casse). Veuillez cliquer sur l'image si vous avez des difficultés pour lire ces caractères.